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 LE CIRI et LE CODEFI pour les entreprises en difficultés
Date de parution :  23/03/2011
 

LE CIRI ET LE CODEFI

 LE CIRI

 Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d’aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Il est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.

 LE CODEFI

 L’équivalent départemental du CIRI est le CODEFI (Comité départemental de financement des Entreprises) qui peut être sollicité par les entreprises de moins de 400 salariés. Le CODEFI est sous l’autorité du Préfet.

 Le CIRI et le CODEFI, coordonnent l’ensemble des acteurs privés industriels et financiers ainsi que les administrations et opérateurs publics afin d’élaborer une solution financière d’ensemble dans l’intérêt de l’entreprise.

 Pour contacter :

                  Le CIRI : ciri@dgtresor.gouv.fr

                  Le CODEFI : laurent.granger@dgfip.finances.gouv.fr

 La CCSF

(Commission départementale des chefs des Services Financiers)

 Lorsqu’une entreprise souhaite négocier le règlement de ses dettes avec plusieurs créanciers publics (administration fiscale ou sociale), elle peut le faire devant une instance départementale, la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF).

 Cette commission se réunit sous la présidence du trésorier-payeur général.

 Elle est saisie soit par l’un de ses membres, soit par l’entreprise. Après examen du dossier, la commission peut accorder des délais pour payer les dettes fiscales et sociales échues.

 Si la CCSF accepte d’accorder des délais de paiement et si l’entreprise respecte les délais de paiement en continuant à payer les charges courantes, elle pourra solliciter la remise des majorations de retard et des pénalités.

 RSI du nouveau sur l'exoneration de cotisation des créateurs d'entreprise

Cass. civ., 2e ch., 23 janvier 2014, n° 13-12053

Le point de départ de l'exonération de 12 mois de cotisations RSI au créateur d'entreprise n'est  la date d'immatriculation au RCS, mais la  DATE DE DEBUT DE L'ACTIVITE de l'entreprise.

Source :  Cass. civ., 2e ch., 23 janvier 2014, n° 13-12053 Auteur :  mmb
 LE MINISTERE PUBLIC
Date de parution :  19/09/2011
TRIBUNAL DE COMMERCE DU JURA
NOTE D'INFORMATION N°25 – septembre 2011
 
 
 
LE MINISTERE PUBLIC
 
 
Le Ministère Public comprend l’ensemble des Magistrats du Parquet des Tribunaux et des Cours.
 
Le Ministère Public est chargé :
 
                        • de veiller au respect de l’ordre public,
                        • de faire appliquer les lois,
                        • de représenter les intérêts de la société.
 
Les appellations Ministère Public et Parquet ont la même signification.
           
Les Magistrats du Ministère Public sont :
 
            • auprès du Tribunal de Grande Instance :
-          le Procureur de la République,
-          le ou les Vice-Procureurs,
-          le ou les Substituts du Procureur.
 
• auprès de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation :
-          le Procureur Général
-          le ou les avocats généraux
-          le ou les substituts généraux
 
Ils exercent principalement des fonctions pénales mais interviennent également devant les juridictions civiles (adoption, filiation, etc…) et devant les juridictions commerciales en matière de procédures collectives.
Ils contrôlent également des professions règlementées (notaires, etc…).
Les Magistrats du Ministère Public sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de la règle de l’inamovibilité.
 
LE MINISTERE PUBLIC EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES :
 
            Dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) la présence du Ministère Public est constante. Il est le surveillant de l’ordre économique et de la bonne application des textes.
 
            Ses pouvoirs et son rôle ont été régulièrement renforcés au fur et à mesure des réformes du droit des procédures collectives.
            Rappelons que sa présence est obligatoire :
 
• lors d’une procédure de sauvegarde d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation dans les 18 mois précédents (Art L. 621-1-4 du Code de Commerce).
 
• lors de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement d’une entreprise qui emploie au moins 20 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 3 000 000 € (Art L. 626-9).
 
• Lors de la cession d’une entreprise qui emploie au moins 20 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 3 000 000 €, les débats doivent avoir lieu également en présence du Procureur (Art L. 642-5).
 
            « la présence du Ministère Public ne doit pas être perçue comme ayant pour vocation de rechercher l’infraction pénale. Cette présence à pour finalité la défense tant de l’intérêt général que de celui qui est en situation de faiblesse » (Guide du Président du Tribunal de Commerce. Ministère de la Justice).
 


Mentions légales  |  Conditions Générales de ventes (CGV) |  Un problème technique ?