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Foire aux questions
 
Questions générales
Que vaut un recepissé de déclaration de création d'entreprise - RDCE- ?
La loi sur l’initiative économique permet aux centres de formalités des entreprises parmi lesquels on compte le greffier du tribunal de commerce, de délivrer aux créateurs d’entreprises un récépissé de création d’entreprise. Ce document permet au futur entrepreneur d’accomplir certaines formalités administratives mais n'est pas suffisant pour accomplir des actes juridiques. Il ne remplace en aucun cas l’extrait K bis, seul document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise.
Un débiteur ne vous paie pas ? Comment recouvrer votre créance ?
1 - Vérifier avec un extrait KBIS qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective et qu'il est bien situé dans le ressort de notre Tribunal ;
2 - S'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective, et qu'il est bien dans notre ressort, vous pouvez procéder à une Injonction de Payer. Un formulaire de requête en injonction de payer vous est proposé dans la rubrique "informations pratiques - formulaire".
Qu'est ce que le Kbis ?
C'est la carte d'identité de l'entreprise.
Comment savoir si une entreprise a fait faillite?
Vous pouvez :
soit venir à l'accueil du Greffe ;
soit interroger nos services télématiques :

- internet : http://www.greffe-tc-lons-le-saunier.fr
Rubrique : Délivrance de documents
Un enfant mineur peut-il être associé d’une société ?
Oui, c’est tout à fait possible, sauf pour les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou Société en commandite). En dehors de ce cas, la situation de l’enfant mineur est la suivante : . Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu’il détient en sa qualité d’associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant… Il peut également exercer des fonctions de direction dans la société. Précisons que l’émancipation d’un mineur qui atteint l’âge de 16 ans s’obtient soit par son mariage, soit par une demande de son ou ses représentants légaux au Juge des Tutelles. . Le mineur non émancipé, en revanche, n’agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société.
Qu'appelle-t-on "procédure article 3" en matière de registre du commerce ?
Pour permettre au Greffe de contrôler la régularité et d’ apprécier la validité de votre demande dans les meilleurs délais, l’article 3 du Décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises vous permet de présenter directement au Greffe votre demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés Préalablement à cette démarche, vous devez saisir le C.F.E.compétent, directement ou par voie postale, et justifier auprès du Greffe que vous avez saisi le C.F.E. en joignant à votre dossier la copie de la lettre de saisine du C.F.E.ou le récépissé délivré par le centre.
La procédure d' injonction de payer
Qu'est-ce qu'une injonction de payer
1 - L'injonction de payer est une procédure rapide destinée à permettre à un créancier d'obtenir un titre exécutoire pour poursuivre, par voie d'huissier, le recouvrement d'une créance. (un modèle vous est proposé à la rubrique formulaire) 2 - L'injonction de payer, lorsqu'elle est exécutoire, peut permettre au créancier qui le souhaite, de garantir sa créance en procédant à une inscription de privilège de nantissement sur fonds. (voir FAQ privilège de nantissement)
Comment faire opposition à une injonction de payer ?
Vous venez de recevoir la signification d'une injonction de payer, par acte d'Huissier de Justice, et vous entendez contester les sommes qui vous sont demandées? 1 - Vous pouvez former une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par déclaration, contre récépissé, que vous ferez au au Greffe du Tribunal de Commerce qui a rendu l'ordonnance . (formulaire d'opposition est disponible à la rubrique formulaires) 2 - Le délai pour le faire est de UN MOIS à compter de la date de la significiation.
Comment se déroule la procédure d'injonction de payer?
1 - Une requête est présentée par un créancier au Président du Tribunal de Commerce. 2 - Le Président (ou le Juge ayant charge des injonctions de payer) rend une ordonnance. 3 - Le greffier adresse l'ordonnance au créancier qui doit faire procéder à la significiation de cette ordonnance par un Huissier de Justice, dans les six mois à compter de la date de l'ordonnance (passé ce délai l'ordonnance est caduque - voir ce mot dans le lexique). 4 - L'huissier de Justice envoie au créancier le second original de la signification, lorsuq'il l'a régularisée. 5 - Le créancier doit, alors, adresser au greffe ce second original de la signification. 6 - A l'expiration du délai d'opposition (un mois à compter de la date de la signification), le greffier adresse au créancier l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire. 7 - L'exécutoire de l'ordonnance d'injonction de payer permet au créancier de poursuivre son débiteur par toute voie d'exécution, et, s'il le souhaite, pour garantir sa créance, procéder à l'inscription d'un privilège de nantissement sur fonds.( voir cette FAQ)
Comment se déroule la procédure sur l'opposition à Injonction de payer
1 - Le débiteur a formé opposition à l'injonction de payer. 2 - Le greffe adresse au créancier une copie de l'opposition, lui demande s'il entend poursuivre la procédure (c'est à dire s'il maintient sa demande)et, si tel est le cas, invite le créancier à consigner les frais d'opposition. 3 - A réception de la réponse du créancier et de la consignation des frais d'opposition, le greffier convoque les deux parties à une audience du Tribunal de Commerce devant qui les débats sont ouverts.
Les Privilèges
Qu'est qu'un privilège
1 - Un privilège est un droit que la Loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être préféré aux autres créanciers sur les biens de son débiteur. 2 - Le privilège confère au créancier qui l'inscrit une sûreté de sa créance. 3 - Tout créancier titulaire d'un titre exécutoire (jugement exécutoire, injonction de payer...) peut inscrire un privilège.
privilège de nantissement de fonds?
1 - Le privilège de nantissement de fonds confère au créancier qui l'inscrit une préférence sur les autres créanciers. En cas de vente du fonds il sera réglé par priorité, selon son rang d'inscription. 2 - Ce même créancier peut (en respectant les dispositions de la Loi du 17 mars 1909) poursuivre la vente du fonds si sa créance reste impayée.
Les saisies conservatoires
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire
1 - C'est une procédure rapide et simplifiée qui permet à un créancier, qui justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance, d'obtenir la mise sous contrôle judiciaire des biens meubles de son débiteur. 2 - cette saisie n'aboutit pas à la vente des biens saisis, mais opère simplement le blocage des biens saisis .
Qui peut demander une saisie conservatoire ?
1 - Tout créancier, dont le débiteur est inscrit au Registre du Commerce, justifiant d'une créance qui paraît fondée en son principe, dont le recouvrement paraît menacé, peut solliciter du Président du Tribunal de commerce, avant tout procès, l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire. 2 - Le créancier titulaire d'un titre exécutoire n'a pas l'obligation de solliciter une autorisation préalable. 3 - Les principaux titres exécutoires sont : ordonnance d'injonction de payer, jugement exécutoire, contrat notarié, lettre de change acceptée, billet à ordre, chèque, loyer impayé résultant d'un contrat de bail écrit ect...
Les agents comerciaux immobiliers
L'agent immobilier peut s'inscrire en qualité d'agent commercial?
Selon les dispositions de l'article L 134-1 alinéa 2 du Code de commerce les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particlières ne relèvent pas du statut des agents commerciaux. Or l'activité d'agent immobilier relève de la Loi HOGUET N°70.9 du 02/01/1970, Loi d'ordre public. En conséquence, les négociateurs non-salariés dans le domaine des activités de ventes immobilières ne sont pas soumis au statut des agents commerciaux. Une solution existe cependant: l'inscription en qualité de courtier immobilier, et pour ce faire, il convient de contacter le Centre de Formité des Entreprises à la Chambre de Commerce.
 
Mentions légales  |  Conditions Générales de ventes (CGV) |  Un problème technique ?